Conditions Générales

Indice:

Article 1 - Définitions

Article 2 – Identité du commerçant

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations des clients en cas de rétractation

Article 8 – Clients qui exercent leur droit de rétractation et frais induits

Article 9 – Obligations des commerçants en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

Article 14 – Opérations de durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans ces termes et conditions :

1. Accord complémentaire : un accord dans lequel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services via un contrat à distance, et un professionnel ou un tiers livre ces produits, contenus numériques et/ou services conformément à un accord entre ce tiers et le commerçant ;
2. Période de retrait : le délai pendant lequel un consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : une personne physique dont les actes ne sont pas accomplis pour des objectifs liés à l'exercice d'un métier, d'une profession ou d'une entreprise ;
4. Jour : jour de calendrier;
5. Contenu digital : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Transaction de durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l'obligation de fourniture et/ou d'achat s'étale sur une période de temps ;
7. Support résistant : tout moyen - y compris le courrier électronique - permettant à un consommateur ou à un professionnel de conserver une information qui lui est personnellement adressée de manière à faciliter son utilisation ou sa consultation future pendant une durée conforme à la finalité à laquelle cette information est destinée, et qui facilite la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Commerçant : une personne physique ou morale qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage unique ou partiel d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment où le contrat est conclu ;
11. Modèle de formulaire de droit de rétractation : le modèle européen de formulaire de droit de rétractation qui figure en Annexe I des présentes conditions générales. Le commerçant n'est pas tenu de fournir l'Annexe I si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation à l'égard de sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour communiquer sur l'offre faite par le commerçant et conclure un contrat, sans qu'il soit nécessaire que le consommateur et le commerçant se trouvent au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité du commerçant

Nom du commerçant : Wovar BV

Adresse enregistrée: Manchesterweg 55, 9744 TS Groningen, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0) 50 211 34 34

Adresse e-mail: info@wovar.fr

Numéro de Chambre de Commerce Néerlandaise : 69500878

Numéro d'identification TVA : NL857896192

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par un commerçant et à tout contrat à distance conclu entre un commerçant et un consommateur.
2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais possibles, à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra le texte des présentes conditions générales par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement les conserver sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant de conclure le contrat à distance, le professionnel indiquera où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à sa demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit sous une autre forme.
4. Dans les cas où des conditions particulières liées à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas d'incompatibilité. Conditions Générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de procéder à une bonne appréciation de l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci constitueront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le commerçant n'est pas lié par des erreurs évidentes dans l'offre.
3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions ainsi stipulées seront remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accusera immédiatement réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut obtenir des informations – dans le cadre légal – sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur des faits et des facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche donne à l'entrepreneur des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a alors le droit, en étant motivé, de rejeter une commande ou une demande ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :

1. l’adresse du bureau du siège social du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;
2. les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et les modalités pour le faire, ou une déclaration claire relative à l'exclusion du droit de rétractation ;
3. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. le prix, toutes taxes comprises, sur le produit, le service ou le contenu numérique ; les frais de livraison dans la mesure où ils sont applicables, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
5. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou si elle est à durée indéterminée ;
6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de droit de rétractation.

6. En cas de contrat de durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

À la livraison des produits

1. Lors de l'achat de produits, un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans indication de motifs, pendant une période d'au moins 14 jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur le motif de cette dissolution, mais le consommateur n'est pas tenu d'indiquer son(ses) motif(s).
2. Le délai prévu à l'al. 1 commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

1. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut refuser une même commande portant sur plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
2. si la livraison d'un produit implique différentes livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
3. avec des contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.

Lors de la fourniture de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans indication de motifs, pour la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant une période d'au moins quatorze jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur le motif de cette dissolution, mais le consommateur n'est pas tenu d'indiquer son(ses) motif(s).
4. Le délai prévu à l'al. 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel dans le cas où le consommateur n'a pas été informé du droit de rétractation :

5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou si le modèle de formulaire n'a pas été fourni, le délai de rétractation prend fin douze mois après la fin du délai de rétractation initialement prévu sur la base des paragraphes précédents de cet article. .
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu l'information.

Article 7 – Obligations des consommateurs pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur devra traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il le serait dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dévaluation du produit résultant d’une manipulation du produit autre que celle autorisée à l’al. 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dévaluation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et frais induits

1. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le commerçant, dans le délai de rétractation, au moyen du modèle de formulaire de droit de rétractation ou de toute autre manière sans équivoque.
2. Le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après le jour de déclaration visé à l'al. 1, le consommateur doit restituer le produit ou le remettre à (un représentant du) commerçant. Cela n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur aura en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires nécessaires, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
4. Le risque et la charge de la preuve liés à l'exercice correct et à temps du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n'a pas déclaré que le consommateur supporterait ces frais ou s'il indique sa volonté de supporter lui-même ces frais, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de retour des marchandises.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir au préalable explicitement demandé que le service fourni ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés pour la vente soit effectué dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de rétractation, le consommateur est redevable au commerçant d'une somme d'argent qui équivaut à la proportion du contrat que le commerçant a exécuté au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés pour la vente – en volume ou en quantité limitée – ou pour la fourniture du chauffage central urbain, si :

1. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les frais à payer en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de droit de rétractation, ou :
2. le consommateur n'a pas demandé explicitement le début de la mise en œuvre du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central urbain pendant la période de rétractation.

8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si :

1. avant la livraison, il n'a pas explicitement accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
2. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en accordant son autorisation ; ou
3. le commerçant a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont légalement dissous.

Article 9 – Obligations des commerçants en cas de retrait

1. Si le professionnel permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, après avoir reçu une telle déclaration, il envoie immédiatement un accusé de réception.
2. L'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur tous les paiements, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a signalé sa rétractation. Sauf dans les cas où le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, selon ce qui se produit en premier.
3. Pour tout remboursement, le commerçant utilisera le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, sauf accord du consommateur sur un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison coûteux plutôt que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode de livraison le plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais seulement s'il l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins à temps avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquels le commerçant n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un commerçant propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d'une vente aux enchères, sous les instructions d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'acheteur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services. ;
3. Contrats de service, après l'achèvement complet du service, mais seulement si :

1. la mise en œuvre a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le professionnel a exécuté l'intégralité du contrat ;

4. Voyages à forfait, vacances à forfait et circuits à forfait visés à l'article 7:500 BW et contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de prestations donnant accès à un hébergement, si le contrat prévoit déjà une certaine date ou période d'exécution et à des fins autres que l'hébergement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et de restauration ;
6. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit déjà une certaine date ou période de mise en œuvre ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n’ont pas été préfabriqués et ont été fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision spécifique d’un consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits sujets à une dégradation rapide ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Produits scellés qui, pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, de par leur nature, ont été irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio/vidéo scellés et appareils informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux ou magazines, sauf abonnements ;
14. La délivrance d’un contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :

1. la livraison a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et
2. le consommateur a déclaré que cela impliquait qu'il avait perdu son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications des tarifs TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquels le commerçant n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix conseillés.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de prescriptions légales.
4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :

1. ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales ; ou
2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas d'accord, le commerçant garantit également que le produit est adapté à une désignation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire proposée par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne peut jamais affecter les droits et réclamations légaux qu'un consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base du contrat si le commerçant n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d'un commerçant, de son fournisseur, importateur ou fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des réclamations, au-delà de ceux prévus par la loi, pour le cas où il ne remplirait pas sa part du contrat.

Article 13 – Fourniture et mise en œuvre

1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec une expédition efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si la livraison ne peut être effectuée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Après dissolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel rembourse immédiatement au consommateur la somme qu'il a versée.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au commerçant, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Opérations de durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis. qui n'excède pas un mois.
3. En ce qui concerne les contrats tels que décrits aux deux premiers alinéas, le consommateur peut :

• y mettre fin à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
• les terminer de la même manière que celle dans laquelle ils ont été conclus ;
• y mettre toujours fin sous réserve du même délai de préavis que celui stipulé pour le commerçant.

Prolongement

4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à ce qui est indiqué à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur est libre de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de le résilier, avec un délai de préavis n'excédant pas un mois et, dans le cas d'un contrat de fourniture de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires de façon régulière mais moins d'une fois par mois, une période qui n'excède pas trois mois.
7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d'essai ou abonnements de lancement) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra automatiquement fin à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

8. Si la durée déterminée d'un contrat dépasse un an, après un an, le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité n'exigent une résiliation anticipée du contrat. serait inacceptable.

Article 15 – Paiement

1. Dans la mesure où aucune autre date n'est stipulée dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours après le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. . Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai de 14 jours court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit quel qu'il soit relatif à l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si un consommateur ne remplit pas à temps son ou ses obligations de paiement, après que le professionnel l'a informé du retard de paiement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour remplir son obligation de payer ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et le commerçant a le droit de facturer des frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut déroger à ces sommes et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le commerçant prévoit une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traitera une réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Le consommateur qui constate des manquements dans l'exécution d'un contrat doit adresser sans délai à l'entrepreneur ses éventuelles réclamations, complètes et clairement décrites.
3. Une réponse aux réclamations adressées au commerçant sera apportée dans un délai de 14 jours, calculé à compter de la date de réception. S'il est prévu qu'une plainte nécessitera un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours, accusant réception et indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder au professionnel un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation commune. Passé ce délai, la réclamation devient un litige soumis au mécanisme de règlement des différends.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les stipulations supplémentaires ou les stipulations différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière que le consommateur puisse les stocker de manière facilement accessible sur un support durable.

 

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Annexe I : Modèle de formulaire de droit de rétractation

Modèle de formulaire de droit de rétractation

(ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez résilier le contrat)

• À:        [nom du commerçant]

• [adresse géographique du commerçant]
• [numéro de fax du commerçant, si disponible]
• [adresse e-mail ou adresse électronique du commerçant]

• Je/nous* vous informons par la présente que, en ce qui concerne notre contrat concernant

• La vente des produits suivants : [description du produit}*
• La livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*
• La fourniture du service suivant : [description du service]*

J'exerce/nous exerçons* notre droit de rétractation.

• Commandé le*/reçu le* [date de commande des services ou de réception des marchandises]
• [Nom du(des) consommateur(s)]
• [Adresse du(des) consommateur(s)]
• [Signature du(des) consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
• [Date]

*Supprimer ou fournir des informations supplémentaires, le cas échéant.